Conditions générales de vente et d'utilisation

Services logiciels professionnels en mode SaaS

Version du 8 novembre 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Softurbo, exploité par Marc DIGITIVO, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIRET 795 265 701 00032, dont le siège professionnel est situé 31 rue des Verdiers, 69960 Corbas, France.

Adresse électronique : contact@softurbo.com
Téléphone : 07 69 54 32 77
Site internet : https://softurbo.com

Ci-après désigné le « Prestataire ».

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client ») qui souscrit un abonnement ou commande une prestation proposée par Softurbo.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Objet

Le Prestataire propose des solutions logicielles professionnelles accessibles à distance, en mode Software as a Service (SaaS), ainsi que des prestations associées de paramétrage, de personnalisation, de maintenance, d'assistance et de développement complémentaire.

Les solutions commercialisées comprennent notamment des logiciels métier prêts à l’emploi et des applications personnalisables reposant sur une infrastructure technique mutualisée dénommée « Softurbo Core ».

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties concernant l’accès aux services, leur utilisation, leurs conditions financières, leur évolution et la cessation des relations contractuelles.

2.2. Clientèle professionnelle

Les services sont destinés exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Toutefois, les dispositions impératives du Code de la consommation susceptibles de bénéficier à certains professionnels, notamment dans les conditions prévues à l’article L.221-3, demeurent applicables lorsqu’elles sont réunies.

2.3. Opposabilité

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.

La souscription implique leur acceptation expresse.

Aucune condition générale d’achat ou autre disposition émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans acceptation écrite du Prestataire.

2.4. Documents contractuels

Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant :

1. Le bon de souscription et ses éventuelles conditions particulières ;
2. La fiche d’expression des besoins validée, lorsqu’elle est applicable ;
3. Les éventuels devis et avenants signés ;
4. Les annexes techniques et l’accord relatif au traitement des données personnelles ;
5. Les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Logiciels prêts à l’emploi

Le Prestataire commercialise des logiciels métier prêts à l’emploi, notamment sous les marques de son catalogue.

Ces logiciels sont fournis dans la configuration fonctionnelle correspondant à l’offre souscrite.

Leur utilisation ne confère aucun droit à une modification du fonctionnement standard, sauf souscription d’une option ou acceptation d’une prestation complémentaire.

3.2. Logiciels personnalisables

Les offres personnalisables permettent au Client de sélectionner des modules métier et de demander des adaptations dans les limites prévues au contrat.

Les applications reposent sur une architecture technique mutualisée.

Le caractère personnalisable du logiciel ne constitue ni une commande de développement informatique intégralement spécifique, ni un engagement de création illimitée de fonctionnalités.

Seuls les développements, fonctionnalités et paramétrages expressément mentionnés dans les documents contractuels engagent le Prestataire.

3.3. Socle fonctionnel commun

Quelle que soit la formule souscrite, le socle commun comprend notamment les fonctionnalités de gestion des clients, devis, bibliothèques de prix, signature électronique des devis, facturation, relances, planning, dictée vocale, lecture de documents et photographies, tableau de bord, alertes, paramétrage et gestion des accès.

L’étendue de chaque fonctionnalité est déterminée par la documentation contractuelle et les caractéristiques techniques de la version souscrite.

La production de factures au format Factur-X ou de documents structurés ne constitue pas, à elle seule, une garantie de conformité à l’ensemble des obligations réglementaires relatives à la facturation électronique ou à la transmission par une plateforme agréée.

3.4. Modules métier

Un module métier correspond à un ensemble fonctionnel identifié dans le catalogue Softurbo et comprenant, selon sa nature, des écrans, listes, fiches, formulaires, traitements ou fonctionnalités spécifiques.

Le socle commun n’est jamais décompté comme un module.

Le nombre de modules accessibles dépend de la formule souscrite. Les modules sont choisis dans le catalogue publié sur le site du Prestataire au moment de la fiche d’expression des besoins.

L’ajout de modules, leur création ou leur modification au-delà du périmètre contractuel peut entraîner une facturation complémentaire, après acceptation du Client.

3.5. Limites du service

Sauf engagement particulier écrit, les prestations n’incluent pas :

• La remise ou la cession du code source ;
• La publication d’applications sur les magasins Apple App Store ou Google Play ;
• La création illimitée de fonctionnalités ;
• Les intégrations avec des logiciels tiers ;
• La reprise intégrale de données provenant d’un système existant ;
• Le développement de fonctions non prévues au contrat ;
• Une assistance permanente ou disponible sept jours sur sept ;
• Une garantie de résultats commerciaux ou financiers.

ARTICLE 4 — PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ET DE MISE EN SERVICE

4.1. Qualification des besoins

Le Prestataire peut proposer un entretien préalable destiné à identifier les besoins professionnels du Client, son organisation, les fonctionnalités recherchées et le budget envisagé.

4.2. Fiche d’expression des besoins

Pour les offres personnalisables, les parties établissent une fiche d’expression des besoins décrivant les modules sélectionnés, les principales fonctions attendues et, le cas échéant, les adaptations convenues.

Cette fiche est soumise à la validation écrite du Client.

Elle constitue la référence contractuelle du périmètre initial de la prestation.

Toute demande non prévue dans cette fiche est considérée comme une demande complémentaire.

4.3. Démonstration préalable

Le Prestataire peut proposer gratuitement une démonstration fonctionnelle, en principe dans un délai de quarante-huit heures ouvrées suivant la validation des besoins et la réception des informations nécessaires.

Cette démonstration repose sur les composants et fonctionnalités existants.

Elle ne constitue pas un engagement de livraison de fonctionnalités nouvelles, ni une garantie de résultat.

La démonstration préalable peut comprendre des ajustements de présentation limités à une heure d’intervention.

Elle ne crée aucune obligation de souscription pour le Client.

4.4. Formation du contrat

Le contrat est conclu par l’acceptation du bon de souscription et des documents contractuels, notamment par signature électronique.

Le premier paiement intervient selon les modalités prévues au bon de souscription, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats conclus hors établissement.

Le Prestataire conserve les éléments nécessaires à la preuve de l’acceptation, notamment les documents signés, leurs versions et les données de validation associées.

4.5. Paramétrage initial

Après la souscription, le Prestataire procède à la configuration initiale du service conformément au périmètre convenu.

Pour les offres personnalisables, cette phase comprend une période de sept jours calendaires à compter de la première mise à disposition de la version initiale.

Elle inclut au maximum deux séries consolidées de retours et cinq heures cumulées d’intervention.

Les demandes sont limitées aux adaptations prévues dans la fiche d’expression des besoins.

Toute modification excédant le périmètre ou le volume convenu fait l’objet d’une proposition complémentaire.

4.6. Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir les informations, contenus, accès, validations et décisions nécessaires à la réalisation des prestations.

Tout retard imputable au Client entraîne un report raisonnable des délais concernés.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations incomplètes, erronées ou communiquées tardivement par le Client.

4.7. Mise en service et anomalies

La mise en service est matérialisée par la mise à disposition des accès et une notification adressée au Client.

Le Client signale les anomalies constatées en précisant les circonstances permettant leur reproduction.

Le Prestataire distingue les anomalies de fonctionnement, prises en charge dans le cadre de la maintenance corrective, des demandes de modification ou d’évolution fonctionnelle.

La mise en service ne prive pas le Client de ses droits concernant les défauts imputables au Prestataire.

ARTICLE 5 — FORMULES, TARIFS ET QUOTAS

5.1. Logiciels prêts à l’emploi

Les logiciels prêts à l’emploi sont proposés à partir de 29 euros par mois.

Une option de personnalisation peut être souscrite pour 49 euros mensuels supplémentaires, comprenant une heure de modifications par période mensuelle d’abonnement, ni cumulable, ni reportable, ni remboursable.

L’étendue exacte de cette option est précisée lors de la souscription.

5.2. Offres personnalisables

Les offres personnalisables sont proposées selon les caractéristiques suivantes :

Formule Essentiel — 149 euros par mois

• Trois modules métier ;
• Trois utilisateurs ;
• 300 aides IA par mois ;
• Première réponse du support sous vingt-quatre heures ouvrées.

Formule Pro — 199 euros par mois

• Six modules métier ;
• Dix utilisateurs ;
• 1 000 aides IA par mois ;
• Première réponse du support sous huit heures ouvrées ;
• Possibilité de rappel téléphonique selon les modalités d’assistance.

Formule Premium — 299 euros par mois

• Dix modules métier ;
• Vingt-cinq utilisateurs ;
• 2 500 aides IA par mois ;
• Première réponse du support sous quatre heures ouvrées ;
• Point de suivi mensuel.

5.3. Modules supplémentaires

Un module supplémentaire figurant au catalogue peut être souscrit au tarif de 29 euros par mois.

La création d’un nouveau module ne figurant pas au catalogue fait l’objet d’une étude préalable.

Son tarif débute à 390 euros pour la prestation de création, auxquels s’ajoute un abonnement mensuel à partir de 29 euros.

Le prix définitif est communiqué avant toute commande.

Les besoins dépassant vingt-cinq utilisateurs font l’objet d’une proposition spécifique.

5.4. Maintenance et évolutions

Les formules personnalisables ne comprennent aucune heure d’évolution.

La maintenance corrective (correction des anomalies imputables au Prestataire) et les mises à jour du socle commun sont comprises dans l’abonnement, sans facturation supplémentaire.

Toute évolution, c’est-à-dire toute demande de fonctionnalité nouvelle ou de modification du fonctionnement convenu, est facturée selon l’article 5.6, après acceptation préalable du Client.

Le temps d’intervention comprend, selon la nature de la demande, l’analyse, le développement, les vérifications et le déploiement.

5.5. Quotas d’intelligence artificielle

Une aide IA correspond à une opération d’assistance automatisée comptabilisée par le logiciel selon la fonctionnalité utilisée.

Les opérations décomptées et les compteurs disponibles sont présentés dans l’interface ou la documentation applicable.

Les quotas sont renouvelés à chaque période mensuelle d’abonnement.

Les volumes inutilisés ne sont pas reportés.

Le dépassement d’un quota peut entraîner, après information du Client, une limitation temporaire de la fonctionnalité concernée jusqu’au renouvellement du quota, à l’achat d’une capacité supplémentaire ou au passage à une formule supérieure.

Aucun dépassement ne donne lieu à une facturation additionnelle sans accord préalable du Client.

5.6. Prestations hors forfait

Les évolutions sont facturées aux tarifs suivants :

• Petite modification ponctuelle (un champ, un texte, un réglage), d’une durée d’intervention n’excédant pas trente minutes : 49 euros par intervention ;
• Heure d’évolution : 90 euros ;
• Forfait de cinq heures d’évolution : 400 euros, utilisable pendant six mois à compter de son paiement, ni remboursable ni reportable au-delà.

Le temps estimé est communiqué au Client avant toute intervention.

Les intégrations externes, migrations de données, reprises de logiciels existants et développements spécifiques font l’objet de devis.

Aucune prestation supplémentaire payante n’est engagée sans acceptation préalable du Client.

ARTICLE 6 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Lorsque le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Les conséquences d’un changement de régime fiscal sont traitées conformément à la réglementation applicable et aux conditions contractuelles convenues.

6.2. Absence de frais de création initiaux

Les offres personnalisables présentées comme étant sans frais de création comprennent le paramétrage initial expressément prévu au contrat.

Cette disposition ne s’étend pas aux développements spécifiques, intégrations externes ou prestations complémentaires non incluses dans le périmètre initial.

6.3. Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement et payables d’avance.

Le premier règlement intervient à la souscription, sauf disposition légale impérative contraire ou condition particulière.

Les règlements sont effectués par carte bancaire, prélèvement ou autre moyen accepté par le Prestataire.

6.4. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais effectivement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.

6.5. Suspension pour impayé

En cas d’impayé persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’accès aux services concernés.

Cette suspension ne constitue pas une suppression des données.

Le Client conserve les droits de récupération et de portabilité reconnus par la réglementation applicable.

Le rétablissement du service intervient après régularisation des sommes exigibles, dans un délai technique raisonnable.

6.6. Évolution des tarifs

Les tarifs sont maintenus pendant la période initiale d’engagement, sauf avenant accepté ou modification résultant d’une obligation légale impérative.

Toute hausse tarifaire ultérieure est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

Le Client peut refuser cette hausse et résilier sans pénalité avant son application.

ARTICLE 7 — DURÉE DU CONTRAT ET GARANTIE DE SATISFACTION

7.1. Durée initiale

Sauf condition particulière, l’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois.

La date de prise d’effet est indiquée au bon de souscription.

7.2. Garantie commerciale du premier mois

Le Client bénéficie d’une faculté exceptionnelle de résiliation sans pénalité pendant les trente premiers jours calendaires suivant la première mise à disposition opérationnelle du service souscrit.

Il peut exercer cette faculté par notification écrite adressée au Prestataire avant l’expiration de ce délai.

La résiliation prend effet à réception de la notification.

Aucune indemnité correspondant à la durée initiale restant à courir n’est alors due.

La première mensualité demeure acquise au Prestataire en contrepartie des prestations effectivement exécutées et de l’accès fourni, sous réserve des droits légaux impératifs applicables.

Les prestations complémentaires commandées séparément demeurent régies par leurs propres conditions.

7.3. Absence de remboursement automatique

En dehors des dispositions légales impératives et des manquements contractuels ouvrant droit à restitution ou indemnisation, les périodes d’abonnement commencées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata en cas de résiliation pour convenance personnelle.

7.4. Distinction avec le droit légal de rétractation

La garantie commerciale prévue au présent article est indépendante de tout droit légal de rétractation pouvant bénéficier au Client.

Elle ne saurait limiter ni remplacer un droit reconnu par une disposition impérative.

ARTICLE 8 — RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

8.1. Poursuite du contrat

À l’issue de la durée initiale, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, sauf stipulation particulière acceptée par les parties.

Chacune des parties peut alors y mettre fin moyennant un préavis d’un mois, sous réserve des règles impératives relatives au changement de fournisseur de services de traitement de données.

8.2. Résiliation anticipée pour convenance

En dehors de la garantie commerciale du premier mois, d’un manquement imputable au Prestataire ou d’un cas légal de résiliation sans pénalité, le Client qui met fin à son contrat avant l’expiration de la période initiale est redevable d’une indemnité conventionnelle égale à 30 % des mensualités d’abonnement restant à courir.

Cette indemnité vise à compenser forfaitairement une partie des coûts de mise en service, de personnalisation initiale, de mobilisation des ressources et de désorganisation résultant de la rupture anticipée.

Elle constitue une clause pénale soumise aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

Elle ne constitue pas un frais de changement de fournisseur au sens du règlement (UE) 2023/2854.

Son application demeure soumise aux dispositions impératives applicables.

8.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut mettre fin au contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente jours.

La résiliation intervient dans les conditions prévues par les articles 1224 et suivants du Code civil.

Les situations justifiant légalement une résolution immédiate demeurent réservées.

8.4. Cessation définitive d’un service

En cas de décision de cessation définitive d’un service, le Prestataire informe les Clients concernés avec un préavis d’au moins six mois, sauf impossibilité résultant d’une disposition légale, d’une décision administrative ou judiciaire, d’un événement de force majeure ou d’une autre circonstance empêchant objectivement le respect de ce délai.

Les Clients disposent des moyens de récupération de leurs données prévus au contrat et par la réglementation applicable.

8.5. Effets de la résiliation

La cessation du contrat met fin au droit d’utilisation du logiciel à l’issue de la période applicable.

Les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux paiements exigibles, à la responsabilité et au traitement des données survivent dans la mesure nécessaire à leur objet.

La résiliation ne dispense aucune partie des obligations nées antérieurement à sa date d’effet.

ARTICLE 9 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ASSISTANCE

9.1. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires au fonctionnement des services.

Il ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue.

Aucun taux de disponibilité contractuel n’est garanti en l’absence d’engagement particulier écrit.

9.2. Maintenance

Le Prestataire réalise les interventions de maintenance corrective et préventive comprises dans l’abonnement. La maintenance évolutive relève des articles 5.4 et 5.6.

Les opérations susceptibles d’entraîner une interruption significative font, dans la mesure du possible, l’objet d’une information préalable.

Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité, à l’intégrité des données ou à la continuité du service peuvent être réalisées sans préavis.

9.3. Support

Le support est accessible par les canaux communiqués par le Prestataire.

Les délais annoncés correspondent à une première réponse à la demande et non à une garantie de résolution dans le même délai.

Les délais sont calculés pendant les heures ouvrées de support, selon les horaires communiqués au Client dans les informations de service.

Le point de départ du délai est la réception d’une demande suffisamment détaillée sur un canal de support prévu au contrat.

Les délais de réponse applicables sont ceux de la formule souscrite.

9.4. Intervention sur les anomalies

Les demandes sont examinées selon leur gravité, leur incidence sur l’activité et les moyens techniques nécessaires à leur traitement.

Le Prestataire recherche une correction ou une solution de contournement raisonnable.

Les délais de résolution dépendent notamment de la nature de l’anomalie, de sa reproductibilité et de l’intervention éventuelle de fournisseurs tiers.

9.5. Services tiers

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de prestataires externes, notamment pour l’hébergement, les paiements, les communications ou les traitements automatisés.

Le Prestataire ne répond pas des événements exclusivement imputables à ces tiers lorsqu’ils présentent les conditions légales d’exonération de responsabilité.

Il demeure toutefois responsable de ses propres obligations contractuelles relatives au choix, à l’intégration, à la surveillance et à la gestion des services utilisés.

ARTICLE 10 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET FONCTIONNALITÉS AUTOMATISÉES

10.1. Nature des fonctionnalités

Certaines fonctions du logiciel utilisent des systèmes d’intelligence artificielle, de reconnaissance de documents, de transcription vocale, de génération de contenus ou d’assistance automatisée.

Ces fonctions constituent des outils d’assistance à l’activité professionnelle.

10.2. Fiabilité des résultats

Les résultats produits peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations ou interprétations inexactes.

Le Client doit procéder aux vérifications appropriées avant toute utilisation engageant sa responsabilité, notamment pour les devis, factures, déclarations, estimations, documents contractuels et communications adressées à des tiers.

10.3. Absence de garantie de résultat

Le Prestataire ne garantit pas que les résultats automatisés correspondent systématiquement aux attentes du Client ou soient exempts d’erreurs.

Cette disposition ne limite pas les obligations légales du Prestataire ni sa responsabilité concernant les manquements qui lui sont imputables.

10.4. Données transmises aux systèmes d’IA

Les données nécessaires au fonctionnement de certaines fonctions peuvent être traitées par des fournisseurs techniques spécialisés dans les conditions prévues par l’accord de traitement des données personnelles.

Le Prestataire n’est pas autorisé à exploiter les données personnelles confiées par le Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle à ses propres fins sans autorisation valable et fondement juridique approprié.

10.5. Évolution des technologies

Le Prestataire peut remplacer ou faire évoluer les composants techniques utilisés pour les fonctionnalités automatisées, sous réserve de maintenir les caractéristiques essentielles contractuellement convenues et de respecter les obligations relatives à la protection des données.

Toute modification substantielle affectant défavorablement le service souscrit est soumise aux dispositions relatives à la modification du contrat.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser les services conformément à leur destination professionnelle, à la réglementation applicable et aux présentes CGV.

Il lui appartient notamment :

• De fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• De gérer les habilitations de ses utilisateurs ;
• De préserver la confidentialité des identifiants ;
• De signaler rapidement toute compromission suspectée ;
• De vérifier les documents et informations qu’il valide ou diffuse ;
• De disposer des droits nécessaires sur les contenus introduits dans le logiciel ;
• De respecter les lois applicables à son activité professionnelle ;
• De ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou manifestement illicites.

Le Client demeure responsable des choix professionnels effectués à partir des informations générées par le logiciel, sans préjudice de la responsabilité du Prestataire pour ses propres manquements.

Le Client s’interdit de permettre l’utilisation de ses accès par des personnes non autorisées ou au-delà des limites contractuelles.

ARTICLE 12 — SÉCURITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

12.1. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques présentés par le service et les traitements réalisés.

Ces mesures ont notamment pour objet de prévenir les accès non autorisés, les altérations et les pertes de données, conformément aux obligations légales applicables.

12.2. Sauvegardes

Le service comprend une sauvegarde quotidienne selon les modalités techniques prévues pour les composants et données concernés.

La fréquence des sauvegardes ne constitue pas une garantie d’absence de perte de données entre deux opérations de sauvegarde.

Les modalités de conservation, de restauration et les éventuelles exclusions sont précisées dans la documentation technique applicable.

12.3. Incidents

En cas d’incident affectant significativement la sécurité ou l’intégrité du service, le Prestataire prend les mesures raisonnablement nécessaires pour en limiter les conséquences.

Les violations de données personnelles sont traitées conformément aux obligations prévues par le RGPD et l’accord de traitement des données.

12.4. Sécurité des utilisateurs

Le Client est responsable de la gestion des comptes, des droits d’accès et de la confidentialité des moyens d’authentification relevant de son contrôle.

Chaque partie demeure responsable des mesures de sécurité qui lui incombent.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

13.1. Répartition des rôles

Pour les données personnelles traitées par le logiciel pour le compte du Client, celui-ci agit, en principe, en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679.

Le Prestataire agit comme responsable de traitement pour les données qu’il traite à ses propres fins, notamment pour la gestion de ses clients, abonnements, paiements et obligations légales.

13.2. Traitement pour le compte du Client

Les traitements réalisés pour le compte du Client sont régis par l’accord de traitement des données annexé aux présentes CGV.

Cet accord précise notamment l’objet et la durée des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le recours aux sous-traitants ultérieurs, les transferts internationaux, l’assistance et le devenir des données.

13.3. Données et contenus du Client

Les données, fichiers, documents, photographies et contenus transmis ou créés par le Client restent sous son contrôle.

Le Prestataire ne peut les utiliser que pour les besoins de l’exécution du contrat ou dans les autres cas légalement autorisés.

13.4. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, financières, techniques, organisationnelles ou stratégiques non publiques obtenues à l’occasion de la relation contractuelle.

Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf nécessité contractuelle encadrée, accord de la partie concernée ou obligation légale.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant trois ans après la cessation du contrat, sans préjudice des protections légales de plus longue durée.

ARTICLE 14 — RÉVERSIBILITÉ ET RÉCUPÉRATION DES DONNÉES

14.1. Principe

Le Client dispose d’un droit de récupération des données exportables dans les conditions prévues au contrat et par la réglementation applicable.

Les exports standards peuvent notamment être proposés sous forme de fichiers CSV et PDF pour les données et documents concernés.

14.2. Changement de fournisseur

Lorsque les dispositions du règlement (UE) 2023/2854 relatives aux services de traitement de données s’appliquent, le Prestataire respecte les obligations de changement de fournisseur, de portabilité et de transition qu’elles prévoient.

Le Client peut demander le transfert de ses données exportables vers un autre fournisseur ou vers une infrastructure informatique qu’il contrôle, dans les conditions légalement applicables.

Le préavis maximal de lancement d’une procédure de changement de fournisseur ne peut excéder deux mois lorsqu’un tel plafond est imposé par le règlement.

La période transitoire applicable est organisée dans le respect des délais réglementaires, notamment de la période maximale de trente jours calendaires, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

14.3. Assistance et continuité

Pendant la transition réglementaire applicable, le Prestataire fournit l’assistance raisonnable exigée, coopère de bonne foi avec les intervenants autorisés et met en œuvre les mesures relevant de sa responsabilité pour préserver la sécurité et la continuité du service.

Les limites techniques connues et les risques identifiés pour la continuité sont communiqués dans les conditions réglementaires applicables.

14.4. Frais de changement de fournisseur

Les éventuels frais de changement de fournisseur sont exclusivement ceux autorisés par la réglementation applicable.

Jusqu’au 11 janvier 2027 inclus, les frais réglementairement admissibles ne peuvent excéder les coûts directement liés aux opérations concernées.

À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement de fournisseur prohibé par l’article 29 du règlement (UE) 2023/2854 ne peut être facturé.

Les indemnités de résiliation anticipée juridiquement admissibles demeurent distinctes de ces frais.

14.5. Période de récupération et suppression

Lorsque le régime de changement de fournisseur du règlement (UE) 2023/2854 s’applique, une période de récupération des données d’au moins trente jours calendaires est assurée après la période transitoire, dans les conditions prévues par ce règlement.

À l’issue des délais applicables, les données exportables concernées sont supprimées conformément aux obligations légales, sous réserve des obligations de conservation, des contraintes légitimes relatives aux sauvegardes et des exigences du RGPD.

14.6. Limites de la réversibilité

La réversibilité ne comprend pas la cession du logiciel, de son code source, de ses algorithmes ou de ses composants protégés.

Elle s’exerce dans le respect des droits de propriété intellectuelle des parties et des obligations impératives relatives aux données exportables et aux actifs numériques du Client.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Titularité

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur les logiciels, architectures, codes, bases techniques, interfaces, composants, bibliothèques, méthodes, documentations et modules mis à disposition.

15.2. Licence d’utilisation

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, personnel, non cessible et non transférable du service, pour les besoins de son activité et pendant la durée du contrat.

Ce droit est limité à la formule et aux utilisateurs autorisés.

15.3. Développements spécifiques

Sauf accord écrit exprès de cession, les adaptations, personnalisations et développements réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété, sous réserve des droits préexistants du Client et des tiers.

Le paiement d’une prestation de développement ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle.

15.4. Mutualisation et réutilisation

Le Prestataire peut réutiliser les composants, fonctions et méthodes génériques développés dans le cadre de ses prestations pour d’autres clients ou logiciels.

Cette faculté ne permet pas la divulgation des données personnelles, secrets d’affaires, documents confidentiels ou éléments protégés appartenant au Client.

15.5. Code source

Aucune remise ou cession du code source n’est prévue dans les abonnements standards.

Toute disposition contraire doit faire l’objet d’une convention écrite distincte.

15.6. Droits du Client

Le Client conserve les droits dont il est titulaire sur ses logos, marques, contenus, documents et données.

Il autorise leur utilisation dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

ARTICLE 16 — MODIFICATION ET ÉVOLUTION DES SERVICES

Le Prestataire peut procéder aux mises à jour, améliorations techniques, corrections de sécurité et évolutions nécessaires au fonctionnement du service.

Ces interventions ne doivent pas supprimer ou dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles contractuellement convenues sans application des dispositions prévues pour les modifications du contrat.

Toute modification substantielle défavorable des conditions contractuelles est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Le Client peut refuser une modification affectant substantiellement ses droits ou les obligations essentielles du Prestataire et résilier sans pénalité avant son application.

Les modifications exclusivement techniques n’altérant pas les engagements essentiels peuvent intervenir dans le cadre de la maintenance normale.

ARTICLE 17 — SUSPENSION POUR UTILISATION ABUSIVE

Le Prestataire peut prendre des mesures proportionnées de limitation ou de suspension lorsqu’un usage du service présente un risque grave pour sa sécurité, son intégrité, les données ou les droits des tiers.

Sauf urgence ou interdiction légale, le Client est préalablement informé du motif et des mesures attendues pour régulariser la situation.

Les mesures sont limitées à ce qui est nécessaire et sont levées lorsque leur justification disparaît.

Elles ne dispensent pas le Prestataire de ses obligations légales concernant les données personnelles et leur restitution.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ

18.1. Nature des obligations

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour les prestations qui, par leur nature et leur objet, ne comportent pas d’engagement de résultat expressément convenu.

Il demeure tenu des obligations déterminées prévues au contrat.

18.2. Dommages indemnisables

Le Prestataire répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une inexécution contractuelle qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable.

18.3. Limitation de responsabilité

Sous réserve des cas dans lesquels la loi interdit une limitation, la responsabilité contractuelle cumulée du Prestataire est plafonnée au montant des mensualités contractuelles correspondant à douze mois d’abonnement pour le service concerné.

Lorsque le contrat comporte plusieurs services distincts, le plafond est apprécié au regard des prestations directement concernées par le dommage, sous réserve de ne pas priver de substance une obligation essentielle.

18.4. Exclusions

Le Prestataire ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de rentabilité, de clientèle ou de performance économique obtenu grâce à l’utilisation du logiciel.

Les préjudices exclusivement indirects ne donnent pas lieu à indemnisation, sous réserve de leur qualification juridique effective et des dispositions impératives applicables.

18.5. Exceptions

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont légalement prohibées, notamment en cas de dol, de faute lourde ou lorsqu’elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle.

Elles ne font pas obstacle aux droits impératifs des personnes concernées par un traitement de données personnelles.

18.6. Responsabilité du Client

Le Client répond de ses propres manquements contractuels, des contenus qu’il introduit dans le service et de l’utilisation qu’il fait des documents validés ou diffusés.

Cette responsabilité ne saurait exonérer le Prestataire des conséquences de ses propres manquements.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte directement d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

Les obligations affectées sont suspendues dans les conditions prévues par la loi.

Si l’empêchement se prolonge pendant plus de soixante jours calendaires et compromet durablement l’exécution du contrat, chacune des parties peut y mettre fin sans indemnité de résiliation, sous réserve des prestations réalisées et des restitutions légalement dues.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1. Indépendance des parties

Les parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes.

Le contrat ne crée aucun lien de subordination, mandat général, société commune ou représentation commerciale.

20.2. Nullité partielle

La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation n’entraîne pas celle des autres clauses, sauf lorsqu’elle affecte un élément déterminant de l’engagement des parties.

20.3. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à son exercice ultérieur.

20.4. Notifications

Les notifications sont adressées par écrit aux coordonnées contractuelles communiquées par les parties.

Chaque partie s’engage à maintenir ses coordonnées à jour.

Lorsque la preuve de réception présente une importance particulière, notamment en matière de mise en demeure ou de résiliation, les parties utilisent un moyen permettant d’établir cette réception.

20.5. Preuve électronique

Les documents contractuels, signatures électroniques, factures, historiques d’acceptation et enregistrements techniques régulièrement conservés peuvent être produits comme éléments de preuve, dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

20.6. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, la version française prévaut dans les limites permises par la réglementation applicable.

ARTICLE 21 — DROIT DE RÉTRACTATION LÉGALEMENT APPLICABLE

21.1. Professionnels concernés

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions protectrices sont applicables aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque :

• Le professionnel sollicité emploie au maximum cinq salariés ;
• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale ;
• Le contrat est conclu hors établissement au sens de la réglementation.

21.2. Délai

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client bénéficie du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des dispositions légales applicables.

21.3. Exercice

Le Client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire, notamment par courrier électronique à contact@softurbo.com.

Un formulaire type lui est communiqué lorsque la réglementation l’exige.

21.4. Exécution anticipée

Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences de cette demande sont régies par les dispositions légales applicables.

Une telle demande ne constitue pas, à elle seule, une renonciation générale au droit de rétractation.

21.5. Paiement et remboursement

Les paiements, interdictions de perception anticipée, éventuelles sommes dues au titre d’une prestation commencée à la demande du Client et remboursements sont régis par les dispositions impératives applicables, notamment les articles L.221-10 et suivants du Code de la consommation.

Aucune stipulation du contrat ne peut faire obstacle à ces droits.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend concernant la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

La partie invoquant un différend le notifie à l’autre par écrit en exposant les difficultés rencontrées.

Les parties disposent d’un délai de trente jours pour rechercher une solution, sans que cette démarche puisse faire obstacle à l’exercice d’une action urgente ou d’un droit impératif.

À défaut d’accord, le différend relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE — EXCLUSIVEMENT ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT : SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES, LES TRIBUNAUX TERRITORIALEMENT COMPÉTENTS DE LYON SONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS AU CONTRAT.

Cette clause ne s’applique pas aux Clients ne remplissant pas les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile.

ANNEXE 1 — ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Accord conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

1. Objet

Le présent accord encadre les traitements de données personnelles effectués par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de l’utilisation des services Softurbo.

Il fait partie intégrante du contrat principal.

2. Qualité des parties

Le Client intervient en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles dont il détermine les finalités et les moyens essentiels.

Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant pour les traitements qu’il réalise pour le compte du Client.

Cette qualification ne concerne pas les traitements réalisés par le Prestataire pour ses propres finalités, notamment sa gestion commerciale, administrative, contractuelle et comptable.

3. Objet, nature et finalités des traitements

Les traitements confiés au Prestataire ont pour objet l’hébergement, la conservation, l’organisation, l’affichage, la modification, la transmission, l’export, la sauvegarde et, le cas échéant, l’analyse automatisée des données introduites dans les services par le Client.

Ils sont réalisés pour permettre l’utilisation des fonctionnalités souscrites, notamment la gestion de clients, de devis, de factures, de plannings, de documents, de suivis commerciaux et de processus métier.

Les traitements sont effectués pendant la durée du contrat et, après sa cessation, pendant les périodes de restitution ou de conservation légalement applicables.

4. Catégories de personnes concernées

Selon les fonctionnalités effectivement utilisées, les personnes concernées peuvent comprendre :

• Les clients et prospects du Client ;
• Ses salariés et collaborateurs ;
• Ses prestataires et interlocuteurs professionnels ;
• Ses fournisseurs ;
• Les personnes dont les coordonnées ou documents sont intégrés au service par le Client.

Le Client détermine les catégories réellement concernées par ses usages.

5. Catégories de données

Les données traitées peuvent notamment comprendre :

• Les informations d’identification et de contact ;
• Les informations professionnelles ;
• Les données commerciales et contractuelles ;
• Les informations de facturation ;
• Les rendez-vous et historiques d’interactions ;
• Les documents et pièces jointes ;
• Les contenus textuels et photographiques ;
• Les données de connexion et d’utilisation nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service.

Les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ou soumises à un régime particulier ne doivent être traitées que dans des conditions juridiquement et techniquement appropriées.

Le Client demeure responsable de la détermination des catégories de données qu’il est légalement autorisé à traiter.

6. Instructions documentées

Le Prestataire traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire.

Les instructions résultent du contrat, des fonctionnalités utilisées, des paramétrages effectués et des instructions écrites complémentaires acceptées par le Prestataire.

Lorsqu’une instruction paraît constituer une violation de la réglementation applicable, le Prestataire en informe le Client dans les conditions prévues par l’article 28 du RGPD.

7. Confidentialité

Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

L’accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution de leurs missions.

8. Sécurité des traitements

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques conformément à l’article 32 du RGPD.

Ces mesures portent notamment sur le contrôle des accès, la gestion des habilitations, la protection des transmissions, la sécurisation de l’infrastructure, la sauvegarde, la surveillance des incidents et les procédures de restauration appropriées.

Les mesures sont adaptées à la nature des données, à l’état des connaissances techniques, aux coûts de mise en œuvre et aux risques identifiés.

Le Prestataire procède aux adaptations nécessaires lorsque l’évolution des risques ou des obligations réglementaires l’exige.

9. Sous-traitants ultérieurs

Le Client accorde au Prestataire une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’exécution des services, sous réserve des exigences de l’article 28 du RGPD.

Le Prestataire communique au Client l’identité, le rôle et, lorsque cela est pertinent, la localisation des sous-traitants ultérieurs intervenant dans les traitements concernés.

Il informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé et lui permet de présenter des objections motivées relatives à la protection des données avant sa mise en œuvre.

Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles qui lui incombent pour les traitements confiés.

Il demeure responsable envers le Client de l’exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues par le RGPD.

10. Transferts internationaux

Les transferts de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen ne peuvent être réalisés que dans les conditions autorisées par le chapitre V du RGPD.

Selon le transfert concerné, le Prestataire s’appuie sur une décision d’adéquation applicable ou sur des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées, lorsque cela est nécessaire, par des mesures supplémentaires.

Les informations utiles concernant les transferts effectivement réalisés sont communiquées au Client conformément aux exigences applicables.

11. Assistance au Client

Compte tenu de la nature des traitements et des informations à sa disposition, le Prestataire apporte au Client l’assistance raisonnablement nécessaire pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Il contribue également, dans les conditions prévues par le RGPD, au respect des obligations concernant la sécurité des données, les violations, les analyses d’impact et les consultations préalables.

Les prestations exceptionnelles dépassant les obligations légales du Prestataire peuvent faire l’objet d’un devis accepté préalablement.

12. Violations de données personnelles

Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dont il a connaissance concernant les traitements réalisés pour son compte, dans les meilleurs délais et sans retard injustifié.

Il communique les informations disponibles permettant au Client de satisfaire à ses obligations réglementaires.

Les informations complémentaires peuvent être transmises progressivement lorsqu’elles ne sont pas immédiatement disponibles.

Le Prestataire coopère raisonnablement aux mesures de remédiation relevant de sa responsabilité.

13. Documentation et audits

Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.

Il permet et contribue aux audits et inspections légalement requis, dans des conditions raisonnables tenant compte de la sécurité des systèmes, de la confidentialité des autres clients et du fonctionnement du service.

Les modalités pratiques sont définies préalablement entre les parties sans faire obstacle aux droits impératifs reconnus au Client.

14. Sort des données en fin de contrat

Au terme des prestations, le Prestataire procède, selon le choix juridiquement valable du Client, à la restitution ou à la suppression des données personnelles traitées pour son compte, sous réserve des obligations légales de conservation et des dispositions de réversibilité applicables.

Les copies sont supprimées selon les délais et procédures techniques applicables, notamment pour les sauvegardes, dans le respect du RGPD.

Le Prestataire confirme la réalisation des opérations de suppression sur demande raisonnable du Client.

15. Durée

Le présent accord entre en vigueur avec le contrat principal.

Il demeure applicable aussi longtemps que le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, y compris pendant les opérations de restitution et de suppression consécutives à la cessation du contrat.

16. Primauté des dispositions relatives aux données personnelles

En cas de contradiction entre les présentes dispositions et les stipulations générales du contrat, les règles spécifiques de protection des données prévalent pour les traitements concernés, sous réserve des dispositions légales impératives.

ANNEXE 2 — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de Softurbo — Marc DIGITIVO, EI
31 rue des Verdiers, 69960 Corbas
contact@softurbo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Désignation du service : ....................................................

Date de conclusion du contrat : ...........................................

Nom du Client : ..................................................................

Adresse du Client : .............................................................

Adresse électronique : .........................................................

Date : ...............................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

.......................................................................................